Conditions générales de prestation de services en planification financière
SRL ASSURANCES ET PLACEMENTS ASSURGROUP
Rue de Gembloux 9, 5080 RHISNES.
Inscrite au rang des courtiers en assurances en sa qualité d’entreprise réglementée par la FSMA sous le numéro 011899a
Inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0406.837.992.
Ci-après dénommée, « ASSURGROUP ».
1. Champ d’application des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales, ci-après dénommées les « conditions générales », s’appliquent aux contrats de prestations de services en planification financière conclus entre le Client et ASSURGROUP, ci-après dénommés le « Contrat ».
Le Client est défini comme la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique.
Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalide, cela n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des autres dispositions desdites conditions générales.
Le fait qu’ASSURGROUP ne se prévale pas des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à l’application de celles-ci.
2. Objet des services de consultance en planification financière
Les services en planification financière sont des consultations ayant pour but de conseiller le Client sur l’optimisation, notamment au niveau de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l’organisation juridique ou de la transmission, de l’ensemble de son patrimoine (aussi bien mobilier qu’immobilier), en fonction de ses besoins et objectifs, et à l’exclusion de la prestation de services d’investissement ou de tout conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels.
Les consultations en planification financière reposent sur une analyse multidisciplinaire de la situation juridico-économique du Client intégrant à la fois le droit civil, le droit fiscal et la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d’existence ainsi que le contexte économique et financier.
3. Offre de prestations de services en planification financière
Le délai de validité de l’offre de nos services, décrite dans le Contrat, est d’un mois.
Les tarifs indiqués dans le Contrat ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.
4. Obligations des parties
ASSURGROUP s’engage à consacrer toute son attention, ses compétences et tous ses efforts à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Il s’agit néanmoins d’une obligation de moyens et non de résultat.
4.1. Obligations du Client
Le Client s’engage à remettre tous documents utiles à l’appréhension de sa situation et portera à la connaissance d’ASSURGROUP l’ensemble des éléments et explications nécessaires ou simplement utiles à l’exécution de ses prestation.
Le Client communiquera à ASSURGROUP les noms et coordonnées de ses conseillers et l’autorisera, le cas échéant, par la signature d’un mandat ad hoc, à solliciter auprès de ceux-ci tout renseignement utile.
Le Client veillera à ce que les informations soient transmises en temps utile et à ce qu’elles soient précises, complètes et exactes.
En cas de négligence ou d’omission de la part du Client à transmettre les informations et explications nécessaires à l’exécution de la mission, ASSURGROUP se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme au Contrat.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en matière de blanchiment, de fraude fiscale, de corruption ou encore de financement du terrorisme.
4.2. Obligations d’ASSURGROUP
ASSURGROUP choisit seule les moyens utiles à la réalisation de sa mission.
ASSURGROUP s’engage à répondre, par écrit ou oralement, à toute question du Client relative à l’objet du Contrat et à lui rendre compte régulièrement du déroulement de sa mission.
5. Honoraires et modalités de paiement
Le règlement des prestations de planification financière effectuées par ASSURGROUP s’effectue soit selon le tarif horaire ou forfaitaire défini dans le Contrat, soit selon une formule d’abonnement annuel déterminée en référence à un nombre d’heures de prestations adaptées à la situation du Client.
Si ces prestations se révélaient nettement plus importantes en cours d’exécution du Contrat (notamment parce que la situation patrimoniale, juridique, économique ou financière du Client a évolué de manière significative), la formule d’abonnement sera revue en concertation avec le Client.
Les tarifs s’entendent pour les services prestés en Belgique, frais d’envoi et/ou de déplacement et TVA compris.
La TVA est calculée au taux actuel de 21%. Toute modification de ce taux sera répercutée sur les tarifs.
ASSURGROUP se réserve le droit d’indexer chaque année les tarifs des abonnements en référence à l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année en cours avec comme référence initiale l’indice du 1er janvier de l’année de souscription de l’abonnement (Base 100 en 2013).
Sous peine d’irrecevabilité, les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de quinze (15) jours à dater de la réception de la facture (date de l’envoi par courrier électronique ou date du cachet postal faisant foi), au siège social d’ASSURGROUP, sous peine d’irrecevabilité.
6. Retard de paiement
Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable du Client, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 8 (huit) % à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.
Par ailleurs, toute somme impayée à son échéance entraînera la débition, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10 (dix) % de la somme en principal, intérêts et frais, sans préjudice des frais éventuels de justice.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toute somme due par le Client, nonobstant les éventuelles facilités de paiement accordées auparavant.
7. Clause de réciprocité
Sauf en cas de force majeure, dans l’éventualité où ASSURGROUP resterait en défaut d’exécuter les obligations découlant du Contrat conclu avec Client revêtant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, ASSURGROUP sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle elle n’aura pas donné suite endéans les 15 (quinze) jours, redevable au Client d’une indemnité égale à 10 (dix) % du montant du Contrat.
8. Agréments et qualifications
ASSURGROUP dispose de tous les agréments et titres nécessaires à l’exercice de ses fonctions, notamment au regard de la loi du 25 avril 2014 fixant les conditions d’agrément et d’exercice de l’activité de planificateur financier.
ASSURGROUP veille à ce que toute personne prenant part à l’exécution des prestations soit titulaire de la qualification et de l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées. ASSURGROUP sera seule responsable du personnel exécutant ces tâches.
Les prestations d’ASSURGROUP sont exécutées en conformité avec les législations belges en vigueur notamment en matière civile, fiscale, comptable et de sécurité sociale.
9. Responsabilités
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, ASSURGROUP est tenue non pas à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens.
En cas d’omissions, d’inexactitudes résultant de renseignements erronés transmis par le Client ou par un tiers mandaté par lui, la responsabilité d’ASSURGROUP ne pourra être engagée.
La responsabilité d’ASSURGROUP s’entend uniquement à l’égard de la dernière version du/des rapport(s) remis au Client à l’issue de la mission confiée à ASSURGROUP.
ASSURGROUP n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation du/des rapports par le Client.
La responsabilité d’ASSURGROUP vis-à-vis du Client est limitée aux dommages directs subis par le Client et est plafonné à un montant maximal correspondant aux honoraires convenus ou aux tarifs d’un an de l’abonnement souscrit par le Client auprès d’ASSURGROUP.
ASSURGROUP ne pourra en aucun cas être tenu d’indemniser le Client de dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de contrats, … .
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de son patrimoine, de la prévention et de la détection des fraudes, erreurs et cas de non-conformité aux lois et règlements.
ASSURGROUP décline toute responsabilité en cas de dommages provoqués de quelque façon que ce soit ou ayant trait à des actes ou manquements frauduleux ou négligents, à de fausses déclarations ou défaillances dans le chef du Client, d’une entité liée à celui-ci ou d’une tierce partie.
10. Propriété intellectuelle
Sauf disposition expresse contraire dans le Contrat, les créations (supports informatiques, analyses, logos, logiciels, outils bureautiques, documentations, rapports, …) d’ASSURGROUP sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et restent sa propriété pleine et entière.
Sauf disposition expresse contraire dans le Contrat, les avis, comptes rendus et rapports rendus par ASSURGROUP sont exclusivement destinés au bénéfice et à l’usage du Client sur le territoire belge.
Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit d’ASSURGROUP.
11. Confidentialité et protection des données à caractère personnel
ASSURGROUP s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire preuve de dignité, de probité et de délicatesse.
Toutefois, dans le cadre de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ASSURGROUP peut se voir imposer, une obligation de dénoncer les transactions suspectes liées à la cellule de traitement des informations financières (CTIF).
L’ensemble des données à caractère personnel récoltées dans le cadre des prestations de services faisant l’objet du Contrat sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est ASSURGROUP dont le siège est située à 5080 RHISNES, rue de Gembloux, 9.
Toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Pour mettre en œuvre ce droit, il suffit de prendre contact, gratuitement, avec ASSURGROUP via l’adresse électronique suivante : info@ASSURGROUP.be ou par courrier à l’adresse du siège social d’ASSURGROUP. Si le Client consommateur n’a pas obtenu une réponse satisfaisante après avoir introduit une réclamation conformément à ce qui est prévu par le présent article, celui-ci est libre de s’adresser à l’Ombudsfin, (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 2, 1000 Bruxelles, Tél : +32 2 545 77 70) ou à l’Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs, 35, 1000 Bruxelles, Tél : +32 2 547 5 8 7 1) en fonction de la matière concernée.